Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conseil et de formation fournies par ICYSOFT SAS (nom commercial Dinno), au capital de 4 000 €, dont le siège est situé au 1 Avenue de l’Angevinière, Les Bureaux du Sillon, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 812 225 373 (ci-après « Dinno » ou « le Prestataire »), à toute personne morale (entreprise, association, collectivité) commanditaire d’une prestation (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Aucune prestation n’est commercialisée auprès de particuliers à titre individuel.

1. Statut du Prestataire

Dinno est une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques (code APE 6202A). Dinno n’est pas un organisme de formation déclaré au sens des articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail. Les prestations qualifiées de « formation » dans les présentes CGV et dans les devis correspondants sont des actions de conseil-formation intra-entreprise, non certifiantes et non inscrites au RNCP/RS.

En conséquence :

• Les prestations ne sont pas éligibles au CPF ni à la VAE ;
• Les prestations ne peuvent pas être directement prises en charge par les OPCO au titre du plan de développement des compétences via une convention de formation conclue avec Dinno seul. Une prise en charge OPCO peut être étudiée dans le cadre d’un partenariat avec un organisme de formation tiers certifié Qualiopi (Dinno intervenant alors en sous-traitance ou en co-traitance). Cette éventualité est précisée au cas par cas dans le devis ;
• Les prestations peuvent en revanche être imputées sur le plan de développement des compétences en financement direct par le Client, et le cas échéant sur un dispositif FSE+ ou un cofinancement direct.

Le Client reconnaît être informé de ce statut et accepter expressément que les prestations Dinno soient des prestations de conseil-formation et non des actions de formation professionnelle continue au sens strict du Code du travail.

2. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis nominatif transmis au Client, précisant : l’objet, le programme, la durée, la modalité (présentiel intra, distanciel, format hybride), le lieu, le nombre maximal de participants, le tarif, les conditions de paiement et la date de validité.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme et définitive à la réception, par Dinno, du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par une personne habilitée du Client. La signature peut être manuscrite ou électronique. À défaut de devis signé, l’accord exprès par écrit (email d’un représentant habilité confirmant la commande) vaut acceptation.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais annexes (déplacement, restauration, location de salle si nécessaire) sont facturés en sus, soit au réel sur justificatifs, soit selon un forfait mentionné au devis.

4. Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné au devis :

• Acompte : 30 % à la commande pour les prestations dont le montant dépasse 5 000 € HT ;
• Solde : à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les frais de recouvrement réellement engagés peuvent être réclamés en complément, sur justificatifs.

5. Annulation et report

Par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée à Dinno par email à [email protected].

Préavis avant la première séance	Frais à la charge du Client
Plus de 21 jours calendaires	0 %
Entre 8 et 21 jours calendaires	50 % du montant HT de la prestation
7 jours calendaires ou moins	100 % du montant HT de la prestation

En cas de report avec accord de Dinno et tenue effective de la prestation dans les 6 mois, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle date. Aucune pénalité n’est appliquée.

Par Dinno

Dinno peut, à titre exceptionnel, reporter ou annuler une prestation pour cause de force majeure ou d’indisponibilité d’un intervenant. Une date de remplacement est proposée dans les meilleurs délais. À défaut d’accord sur une nouvelle date, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

6. Offre commerciale : abonnement IA inclus pour chaque apprenant

Pour chaque participant inscrit nominativement à l’une de nos formations IA, Dinno offre un abonnement d’un an à ChatGPT Plus (OpenAI) ou Claude Pro (Anthropic), au choix du participant. Cet avantage est destiné à être utilisé pendant la formation et durant l’année qui suit pour ancrer la pratique.

Modalités d’attribution :

• Bénéficiaires : un code par participant inscrit et présent à la formation, dans la limite des participants déclarés au devis.
• Forme : code cadeau ou lien d’activation, transmis par Dinno après la signature du devis et le versement de l’acompte (ou le paiement intégral si la prestation est payée comptant à la commande). Les codes sont envoyés par email nominatif à chaque participant, ou groupés à l’administrateur désigné par le Client, selon la préférence exprimée à la commande.
• Durée : 12 mois à compter de l’activation du code par le participant.
• Choix de l’outil : un code par participant, valable au choix sur ChatGPT Plus ou Claude Pro. Le choix se fait à l’activation. Pas de cumul, pas de bascule en cours d’année.
• Non substituable : l’offre ne peut être convertie en remise, en remboursement, ni en avoir sur la facture de formation. Elle n’est ni cessible ni transférable à une personne extérieure à la session.
• Non cumulable : un participant ne peut prétendre qu’à un code, même s’il suit plusieurs formations Dinno dans l’année.
• Dépendance fournisseur : les codes sont émis par OpenAI ou Anthropic. Dinno ne saurait être tenue responsable d’une modification tarifaire, fonctionnelle ou contractuelle décidée unilatéralement par l’un de ces éditeurs pendant la durée de l’abonnement.
• En cas d’annulation de la commande par le Client après remise des codes, les codes restent acquis aux participants à condition que l’acompte ait été versé et non remboursé. À défaut, Dinno se réserve le droit de désactiver les codes non encore consommés.

7. Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées par les experts-praticiens de Dinno, en présentiel chez le Client ou dans une salle convenue, ou à distance par visioconférence (Zoom, Google Meet, Teams selon préférence du Client).

Le Client s’engage à mettre à disposition les conditions matérielles nécessaires (salle, vidéoprojecteur, connexion internet stable, postes de travail des participants) et à confirmer la liste nominative des participants au moins 5 jours ouvrés avant la première séance.

Une feuille d’émargement et une attestation de présence sont remises à chaque participant à l’issue de la prestation.

8. Évaluation et attestation

À l’issue de chaque prestation de formation, les participants reçoivent :

• Une attestation de fin de formation précisant l’objet, la durée et les objectifs pédagogiques ;
• Une évaluation des acquis (quiz, ou cas pratique pour les formats longs) dont les modalités sont décrites dans la fiche pédagogique de la prestation.

Ces documents n’ont pas valeur de diplôme ni de certification professionnelle.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques remis lors d’une prestation (présentations, fiches, exercices, code source de démonstration, prompts type) demeure la propriété exclusive d’ICYSOFT SAS. Une licence d’usage interne, non exclusive et non cessible est concédée au Client pour ses besoins propres et ceux de ses collaborateurs ayant participé à la prestation.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales, par le Client ou par un tiers, en dehors du strict usage interne est interdite sans autorisation écrite préalable de Dinno.

Les travaux livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre d’une mission de conseil (procédures, audits, livrables sur mesure) sont la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, documents et données dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée de la prestation et pendant 3 ans à compter de son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations notoirement publiques, à celles qui devraient être divulguées en application de la loi ou d’une décision de justice, ni à celles déjà connues d’une partie avant la prestation.

11. Responsabilité

Dinno est tenue à une obligation de moyens : nous mobilisons les ressources et la diligence d’un professionnel raisonnable et compétent. Aucune obligation de résultat n’est consentie quant aux gains de productivité, à la réussite commerciale ou aux performances futures que le Client pourrait retirer de la prestation.

La responsabilité de Dinno, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT de la prestation concernée. Dinno ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

Les outils d’IA générative cités ou utilisés en démonstration (ChatGPT, Claude, Copilot, Gemini, Claude Code, etc.) sont fournis par leurs éditeurs respectifs. Dinno ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité, d’une modification tarifaire ou d’une limitation d’usage décidée par ces éditeurs.

12. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la commande (coordonnées du signataire, des participants, du contact administratif) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les plus brefs délais et les parties recherchent ensemble une solution amiable (report, ajustement).

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d’accord, le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version applicable : mai 2026.